Le mariage, contracté au Maroc, d’un marocain avec deux femmes sera néanmoins accepté et reconnu en Belgique. racines historiques du droit à la guerre et en délimitant le cadre légal applicable (voir infra 2), puis en examinant la jurisprudence, la doctrine et la pratique étatique topique (voir infra 3). Malgré les nombreuses méconnaissances quotidiennes de ces droits fondamentaux, toute autorité reconnaîtra publiquement, du moins en principe, la validité des droits de l’homme. 35Dans l’ordonnance de l’affaire Bosman, le raisonnement juridique ne prend qu’un paramètre en considération : l’association sportive en question n’aurait reçu aucune compétence de droit public de la part de l’état belge, ni dans la Constitution ni dans toute autre législation, on ne peut donc reconnaître aucune compétence juridique au nom de l’association. Trouvé à l'intérieurIls n'ont pas été pensés pour un transfert au niveau infra-étatique d'outils définis par la scène inter-étatique. Clausewitz aurait-il toujours raison lui qui a dit : « La guerre est un caméléon » ? Dans la période sous analyse dans ... Entretien avec l’ambassadeur Jean Galiev. 40Comment peut-on maintenant délimiter le terrain de chaque ordre juridique (l’UEFA et l’Etat belge), de sorte que l’on puisse décider qui a raison et sur quel point ? Par définition, la règle de conflit unilatérale est une règle qui s’occupe uniquement de fixer le champ d’application dans l’espace de la loi interne. Selon ce raisonnement, l’organisation de l’association sportive est considérée comme une pure voie de fait, sans la moindre pertinence juridique [23]. L’affrontement violent L’ordre juridique international appréhende une collectivité infra-étatique comme un organe de l’État souverain. Pour les matières liées aux personnes, le pluralisme juridique le plus large que l’on puisse imaginer est possible. Il est frappant que le débat politique dans les démocraties occidentales, polarisé désormais autour de l'identité, collective ou individuelle, tend à emprunter des termes juridiques et, avec eux, de nouvelles formes de dogmatique. Autrement dit, c’est un désaccord entre deux ou plusieurs personnes (physiques ou morales) concernant l’exercice d’un droit. Sert à ... Plusieurs gouvernements régionaux ou infra-étatiques montrent déjà l'exemple en menant des politiques radicales pour lutter contre le changement climatique.Europarl. On lui donne même une primauté chronologique, et l’épuisement préalable des voies de recours internes devient une condition de recevabilité pour les procédures devant les tribunaux de l’ordre juridique étatique. 29-38; Résumé ou extrait. L'autorité étatique est l'autorité qui émane de l'Etat. En outre, des conflits intra-étatiques et interétatiques se poursuivent partout dans le monde. En effet les conflits intra-étatiques, la présence d’acteurs non étatiques et le trafic d’armes entravent l’action humanitaire. L’augmentation du nombre de conflits intra-étatiques et la diversification des engins explosifs posent de nouveaux problèmes. En effet, une relation de travail est manifestement suspendue sans fondement légitime. adverbe. 96La récupération territoriale des ordres juridiques sous-étatiques dans l’ordre juridique étatique a encore d’autres conséquences. concept émergent apparu dans les années 1990, qui remet en cause l'approche traditionnelle de la sécurité fondée principalement sur le concept de sécurité nationale. Seule une reconnaissance de l’Etat, éventuellement tacite, donne valeur à des sources juridiques non étatiques, comme par exemple le droit coutumier ou les principes (généraux) du droit. 10L’autre conception s’efforce d’assimiler et d’intégrer complètement les ordres juridiques sous-étatiques à l’ordre juridique étatique. Jan Gijssels, par exemple, affirme que les gens, "bien avant la naissance de l’Etat au sens moderne du terme, vivaient dans des communautés qui réglaient leur mode de vie suivant des normes propres. Dans quelle mesure le règlement d’une école libre peut-il interdire le port du voile aux jeunes filles islamiques ? Puisque les États occidentaux veulent imposer leur système démocratique et obligent de fait à l’ethnomathématique, les exemples de fraude électorale sont également très nombreux comme par exemple l’élection de L. Gbagbo en 2000 en Côte d’Ivoire, celle, au Nigeria, du président Olusegun Obasanjo, puis de son successeur en 2007, Umaru Yar’uda, faisant au moins deux cents morts… moins cependant que les mille morts à l’occasion de la réélection la même année du prési­dent kenyan Mwai Kibaki. Trouvé à l'intérieurL'autorité étatique qui statue sur une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié « agit dans l'exercice d'une fonction qui se trouve dans un rapport ... Sur la définition des droits politiques au sens large, voir infra, no 283. Toutefois, les conflits asymétriques révèlent une nouvelle composante de la puissance, les organisations non étatiques aspirant à contrôler non seulement un territoire et une population mais aussi les perceptions et les mentalités. Malgré deux lois, l’une pour le sportif payé [43] et l’autre pour le sportif non-payé [44], de nombreux abus (de pouvoir) sont commis, et seul un nombre restreint passe devant les tribunaux. ), Guerres d’aujourd’hui, Editions Delavilla, Paris, 2008, Grimaux, Soudan. Les appétits sont énormes lorsque l’on sait par exemple qu’environ 60 % de la production mondiale de dia­mants sont issus du continent africain et proviennent principalement de quatre pays : la République Démocratique du Congo, le Botswana, l’Afrique du Sud et l’Angola. 98Ainsi, l’ordre juridique sous-étatique est, de facto, intégré sur le plan juridique à l’ordre juridique étatique. Trouvé à l'intérieur – Page 396L'affrontement infra - étatique s'apparente souvent à une lutte à mort . A la différence du système interétatique à l'intérieur duquel le conflit laisse toujours place à une certaine force de coopération , ne serait - ce que pour parer ... L’activité multilatérale mobilise aujourd’hui l’essentiel de la politique extérieure. 10 du Décret du 25 février 1975 sur le sportif non-payé. Ces conflits intra-étatiques sont des conflits irréguliers avec des forces asymétriques comme une armée régulière et une milice ou bien une guerre au sein des populations comme la guerre en ex-Yougoslavie. En France, on vit pour la première fois, en 1940, le régime de Vichy faire du sport un monopole d’Etat, placé sous l’autorité d’un ministre [8], et pour la deuxième fois, lors de la loi du 29 octobre 1975 [9], remplacée ensuite par celle du 16 juillet 1984. ©2021 Reverso-Softissimo. 60Les limites qui en découlent sont les suivantes : 61Les considérations (a) et (c) s’appliquent mutatis mutandis à l’exclusion de membres : il faut respecter les règles et procédures propres et le juge sera plus sévère au niveau du contenu en cas de position de monopole [39]. Trouver une définition. Supra État - Définition. La faiblesse du fonctionnement des États africains est une cause majeure d’im­plosion des communautés nationales. Ce dernier cas justifiera aussi un contrôle plus que marginal de l’administration de l’ordre juridique infra-étatique par les tribunaux étatiques. Sur le plan légal, les fédérations sportives peuvent rédiger un règlement où les clubs règlent le transfert d’un membre d’un club dans un autre et les conséquences financières, et les fédérations sportives peuvent sanctionner les clubs en cas de non respect de ce règlement. 31Le respect de ces droits de l’homme limite les possibilités d’ingérence pour l’ordre juridique supérieur, de même que les possibilités de régulation pour l’ordre juridique inférieur à l’égard de l’individu. Thesis or Dissertation. Cette publication est la plus récente de l'auteur sur Cairn.info. 106Des limitations spécifiques à l’autonomie des ordres juridiques infra-étatiques découlent de la nature de leurs activités. Cette funeste comptabilité a sa logique puisque les conflits infra-étatiques développent le plus souvent leurs conséquences subversives sur les États frontaliers même les plus stables soit en raison d’une égale duplication des forces antagonistes qui se découvrent et se révèlent sur leur propre territoire comme conséquence de la diffusion du conflit voisin, soit en raison d’incursions voire de l’installation de bandes armées incontrôlables à la recherche d’une profondeur stratégique, provoquant la dégénérescence du conflit local en crise régionale. L’article 2 reconnaît l’autonomie et la compétence de l’association, en tant qu’ordre juridique sous-étatique, dans son domaine d’action. Facteur d’exacerbation de la tension ethnique, le facteur religieux a récemment été relancé par l’islamisme dont l’intégrisme, imposant la charia, est importé du Moyen-Orient et qui a transformé la bande sahélienne, de la Casamance sénégalaise à la Somalie, en lieu de conflits entre musulmans du désert au Nord et chrétiens ou animistes des zones forestières du Sud, entre ethnies arabes et ethnies noires-africaines (Mauritanie, Mali, Niger), au Nigeria entre Haoussas musulmans et Ibos chrétiens mais également au Soudan avec le Darfour dont les populations refusent la confiscation par le pouvoir central des gisements d’hydrocarbures, ce dernier ayant armé les Janjawids (Abbalas, éle­veurs nomades du nord Darfour) qui appliquent des pratiques génocidaires dans les villages, pourtant musulmans mais noirs-africains. Le lien territorial du concept ‘ordre public’ suppose qu’un ordre juridique infra-étatique opérant à l’intérieur du territoire d’un Etat devra se soumettre aux règles de cet ordre public étatique. Les matches de football attirent aussi ceux qui ne sont pas membres. En Afrique orientale, outre les guerres inter-étatiques entre l’Ethiopie et la Somalie et l’Ethiopie et l’Erythrée, on a assisté plus récemment à l’engagement de l’Ethiopie et dans le conflit intra-national somalien dont l’État a failli. Cet article a voulu élaborer une théorie de la relation entre les ordres juridiques étatique et infra-étatiques. Quand le régime Ruandais Hutu est renversé à la suite de la guerre civile provoquée par le génocide des Tutsis en 1994, les nouveaux maîtres Tutsis du Ruanda et du Burundi relayés par l’Ouganda vont multiplier les incursions au Zaïre et soutenir l’opposant congolais Laurent-Désiré Kabila, pour à leur tour combattre l’installation d’opposants hutus dans la profondeur stratégique de ce très grand pays dont la capitale Kinshasa tombera en 1996, ce qui n’empê­chera pas dès 1998 dans la nouvelle RDC, les anciens alliés de L.-D. Kabila de piller les richesses géologiques des zones qu’ils occupent et de provoquer une nouvelle guerre par leur soutien à des seigneurs de la guerre à la tête de groupes armés congo­lais (le MLC de J.-P. Bemba à Gbadolite soutenu par l’Ouganda et le RCD-Goma de A. Ruberwa au Kivu par le Ruanda), et les interventions armées directes de l’Angola, du Burundi, de la Namibie, de l’Ouganda, du Ruanda, et du Zimbabwe. En réalité, des problèmes de DIP surgissent en raison des imbrications territoriales des différents ordres juridiques, où l’on relève alors la question de savoir quel ordre juridique a la primauté sur l’autre. Montre plus. Trouvé à l'intérieur – Page 760... infra - étatique . La question de la définition de la notion d'intérêt général , dans le contexte du fait communautaire , devient le lieu d'un conflit de compétence entre les autorités étatiques et les institutions communautaires . L'UE n'est pas un état, car elle n'est pas formée par une Constitution mais par des traités Le pluralisme juridique était une évidence pour tous les juristes avant l’avènement des Etats nationaux forts et centralisés aux 18e et 19e siècles. Personne n’est obligé de faire ou de ne pas faire partie d’une association. La liberté d’association implique néanmoins que la désaffiliation d’un club et l’affiliation à un autre club ne peuvent dépendre en aucune manière du seul payement d’une telle indemnité de transfert. Le contrôle du respect des droits fondamentaux ne se rapporte pas seulement à la relation entre les ordres juridiques étatique et infra-étatiques. Du latin conflictus (« heurt, choc, lutte, attaque ») composé du préfixe con (« ensemble ») et de fligere (« heurter, frapper »). Ce double mariage, conclu dans un autre ordre juridique, où il est tout à fait légitime, par les citoyens de cet ordre juridique (étatique), non seulement est admis par notre ordre juridique (belge), mais les deux mariages sont reconnus et acceptés comme tout à fait valides. Les sportifs eux-mêmes ne peuvent prendre part à cette transaction." Mais les droits fondamentaux s’appliquent dans tous les domaines. Les droits de l’homme ont une fonction unifiante et intégrante vis-à-vis de tous les ordres juridiques. mot latin signifiant plus bas préfixe signifiant en-dessous, inférieur "INFRA" dans l'encyclopédie. L’Etat classique se limite au niveau politique, le forum des grandes options de société au sein d’un territoire déterminé. 607 mots 3 pages. Pourtant, en 1976, la Cour européenne avait prononcé un nouvel arrêt où l’on insistait davantage sur le fait que "toute pratique, même d’une organisation sportive, où le droit de participation aux matches de football comme joueur professionnel ou semi-professionnel est réservé aux sujets de l’Etat-membre concerné, est en principe incompatible avec le traité de la C.E.E.". Tout confondu, les conflits sur le continent africain ont fait plus de quatre millions de morts entre 1991 et 2000. Aujourd’hui des associations et des organisations voient encore le jour avec une vie intense de communauté et un ordre juridique propre(…). Afrique : frontières étatiques, territoires et conflits. De cette définition découle trois idées qui méritent explication ; conflit armé international, conflit armé interne et conflit armé interne internationalisé. Moyen – Orient: conflits régionaux et tentatives de paix impliquant des acteurs internationaux (étatiques et non-étatiques) Selon le B.O, chaque thème a . conflits: le conflit n’est pas éteint au moyen d’une décision qui tranche le litige en attri-buant ou en refusant des droits; le conflit prend fin par l’accord des parties. Flashcards. Trouvé à l'intérieur – Page 26Cette dernière définition insinue deux clefs de compréhension : de prime abord, tout conflit n'est pas une guerre ... Le vocabulaire politique résout en partie cette question en enfermant le phénomène de guerre infra ou intra-étatique ... Les Entités Infra étatiques Dans La Conclusion Des Traités Page 1 sur 50 - Environ 500 essais La souveraineté est-elle un crtière pertinent de la définition de l'etat ? La force des réseaux terroristes réside dans leur infériorité en termes purement militaires, contrebalancée par leur souplesse, leur mobilité et leur capacité à affaiblir leurs adversaires par la terreur, relayée par les médias. la primauté de l’ordre juridique supérieur sur l’ordre juridique inférieur ; le passage de l’ordre inférieur à l’ordre supérieur (par lequel une évolution historique se dessine, où les ordres juridiques supérieurs obtiennent de plus en plus de compétences, aux dépens des ordres juridiques inférieurs) ; un domaine où l’ordre juridique supérieur ne peut s’immiscer : les ‘affaires intérieures’ ; le caractère original des ordres juridiques inférieurs (les ordres juridiques inférieurs remontent davantage aux sources et sont plus anciens que les ordres juridiques supérieurs), L’association est liée par ses règlements propres : le refus ne peut se passer qu’à l’intérieur des frontières, aussi bien de contenu que de procédure, autorisés par la réglementation propre, Dans la mesure où il s’agit d’une offre publique, l’organisation sportive est liée par cette offre et elle ne peut pas refuser arbitrairement un candidat-membre qui accepte cette offre sans formuler de condition. Télécharger en PDF . conflit infra-étatique conflit inter-États conflit interétatique conflit international conflit interne conflit intra-étatique conflit motivé par l’accès aux ressources Conflit nord-irlandais conflit ouvert conflit par adversaires interposés conflit régional majeur conflit relatif à l'eau conflore confluence confluent Cette précision terminologique étant faite, il importe de regarder de plus près la manière dont ce recours est exercé dans un cadre fédéral (1), puis dans un État unitaire (2), avant Au moment où l’immense Zaïre va disparaître, en 1997, il y a déjà dix ans qu’il ne peut plus faire faire face à l’incursion et l’instal­lation sur ses territoires périphériques de mouvements rebelles aux gouvernements centraux d’au moins six pays frontaliers (Angola, Burundi, Centrafrique, Congo-Brazzaville, Ouganda, Ruanda). Cette modification des éléments de la puissance affecte le désir de combattre des Etats. Dans son article cité précédemment, Bruno Louis établit deux restrictions qui limitent cette formation de la communauté (en une ‘communauté-nation’) : le respect des droits de l’homme (comme prévu dans le droit international) et la liberté individuelle du choix d’appartenance ou de non-appartenance à une communauté déterminée. Comme l’entraîneur et le coureur sont étroitement liés, et forment, lors des courses ‘stayers’, une union indissoluble, cette condition de nationalité s’applique à tous les deux. Ces conflits ont frappé près de cinq cents millions de personnes c’est-à-dire une majorité de la po­pulation du continent. 36La confrontation aux droits fondamentaux et le contrôle sur un abus de position de pouvoir par la fédération sportive débouche in casu sur une protection de l’individu aussi appropriée que dans l’affaire Bosman, sans toutefois nier le caractère propre de l’ordre juridique sous-étatique. C’est en effet de l’intérieur que le concept classique de l’Etat est ébranlé. 22Dans une telle conception, que nous ne pouvons approfondir ici, le potentiel de totalitarisme est éliminé du concept classique de l’Etat. Connexion | Qui sommes-nous ? Ces conflits intra-étatiques sont La suspension de toute compétition sur le territoire belge provoquerait une petite révolution. Ce consensus a entraîné des modifications dans divers traités internationaux et dans la Constitution de plusieurs pays. Recherche. répandus et les plus meurtriers de la période, à savoir les conflits intra-étatiques – conflits ayant lieu au sein d’un État plutôt qu’entre deux ou plusieurs États – et par les groupes armés irréguliers qui sont aujourd’hui au cœur de ces guerres, dont il La non-application de ces normes générales à des cas déterminés, engendre, dès lors, une inégalité à l’égard de la loi, au détriment du membre discriminé de l’ordre juridique sous-étatique. En général, elle est le fruit de négociations en amont pour s'accorder à chaque politique nationale . La souveraineté peut être considérée comme le fondement à la fois de l’ordre intraétatique et de l’ordre interétatique. Le ministère public demanda en 1991 la dissolution de l’a.s.b.l. Cependant, elle se rend la vie impossible si l’Italie, l’Allemagne et la Grande Bretagne étaient exclues. «Témoins», 1999, Guidère, Al-Qaïda à la conquête du Maghreb, coll. [21]. 86En 1974, la Cour de Justice des Communautés Européennes devait établir si une clause du règlement de la Ligue vélocipédique internationale concordait avec l’interdiction de la discrimination sur base de la nationalité mentionnée dans les articles 7, 48 et 59 du traité de la C.E.E. Il s’appuie sur une approche, théorisée dans la littérature anglo-saxonne sous le nom de Conflict transformation, qui vise à transformer les relations et les structures à la base du conflit. La production de règles d'origine non étatique se développe dans les rapports internationaux privés. Du coup, l'insuffisance de nos instruments d'analyse nous conduit à parler de crise de l'Etat alors que nous assistons en fait à la genèse de formes politiques nouvelles et spécifiques : ce qui est en crise, c'est avant tout l'arsenal ... Cependant il n'existe pas de Al-Qaïda signifie « la base », en arabe, sous-entendu « le camp d'entraînement ». On n’approfondira pas la question de savoir si l’indemnité de transfert comme telle est nécessaire ou indispensable. 3Ce sont, en d’autres termes, des ordres juridiques à part entière qui naissent spontanément (l’Etat ne les crée pas). Cette complexité soulève des problèmes de qualification et de droit applicable aux différents acteurs et situations. 冲 突 理 论. chōng tú lǐ lùn. La Syrie serait décrite comme un conflit Inreastate “est-ce une faute d`orthographe dans votre référence à la Syrie sous l`Intrastate? J.-M. Chataigner, H. Magro, États et sociétés fragiles. Trib. Les conflits fonciers. A la suite de cas concrets, on a formulé, dans la jurisprudence et la doctrine juridique, des critères favorisant une plus grande ingérence des tribunaux dans les organisations sportives, comme ordres juridiques infra-étatiques. Ces précisions liminaires apportées, les principaux apports de ce travail sont ici résumés suivant le plan adopté : lįidentification du droit non-étatique (I), son application (II) et les conflits de … Tout comme à l’intérieur de l’ordre juridique étatique, ce concept de ‘droits de la défense’ jouit d’application de plus en plus large. Décret du 25 février 1975 sur le sportif non-payé, Pour le fond, J.P.Verviers, 9 novembre 1992. Ils prévoient, entre autres, le droit à être défendu et à avoir affaire à un juge indépendant et impartial. 68Dans la littérature juridique, lorsqu’on applique le concept d"achat’ avec toutes ses conséquences, on parle d"esclavage’, au sens premier du terme. 59Des limites à cette liberté sont néanmoins en vigueur pour un grand nombre d’associations, en particulier pour des associations sportives. I. Mise à jour le 15/01/21. Les territoires africains les plus concernés par les conflits ethniques ou religieux sont ceux où l’entremêlement ethnique repose sur une injustice, sur la négation ou­verte des critères traditionnels ou provoque un déséquilibre dans des zones périphé­riques où l’État central peine à imposer son autorité. la périphrase suivante : « le recours exercé directement par une collectivité infra-étatique devant une Cour constitutionnelle ». De nombreuses transmissions de compétences eurent lieu vers le bas par la fédéralisation du pays, vers le haut par la construction de l’Union européenne. situation d'un individu susceptible d'invoquer deux nationalités différentes. - Termes et définitions. Mais une fois ces voies de recours internes épuisées, on doit pouvoir faire appel au juge étatique [51]. Advisor(s) Zahar, Marie-Joelle. 51En d’autres termes, si des raisons valables le justifient, il sied à un juge (de l’ordre juridique étatique) d’intervenir dans le jugement d’à propos, relatif aux décisions prises au sein d’un ordre juridique sous-étatique. "La première, l’appartenance nationale, cristalliserait les éléments culturels, ethniques, religieux, ce qui relève de la sphère personnelle des individus, sans se limiter strictement à la sphère privée ; elle serait déterminée sur la base de la nationalité et pourrait s’incarner dans une institution appelée Communauté-nation.