ressources des collectivités territoriales
“ Merci de m'avoir aidé à trouver les directives pour mon entreprise d'outils de bien-être ! Elle a tout d’abord un impact sur leurs ressources, qui au mieux stagnent, voire régressent comme pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou certaines dotations versées par l’État. En effet, un nouveau rapport gouvernemental fait le point sur les ressources affectées aux collectivités territoriales par l’Etat en 2016. Les ressources des collectivités territoriales, qui s’élèvent à 236 milliards d'euros en 2016 (budgets principaux et budgets annexes, hors emprunts) selon le rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publiques locales pour l’année 2016), sont principalement assises sur de la fiscalité (notamment les impôts locaux) et des dotations de l’État. Réforme des structures (commune, département, région) et réglementation de leurs compétences. Une partie substantielle des ressources des collectivités territoriales provient également de l’État (Cf. En conséquence, « les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les condi… Les ressources des collectivités locales proviennent à la fois de produits de la fiscalité locale, mais aussi de transferts financiers de l’État en faveur des collectivités. Collectivités territoriales : comment orienter les dépenses face à la rareté des ressources ? Toutefois, la loi doit respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales selon lequel « dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences »[2]. Generated with Avocode. la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. En 2016, elles représentaient 138,5 milliards d’euros, soit 55,1 % des recettes totales des collectivités territoriales. Ressources Humaines. Finances, dotations, études et statistiques des collectivités locales | Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales Pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires d'un montant inférieur à 500 000€, elles ne la payent pas. Titre: La gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales Theme1: Droit - Droit public - Droit administratif - Organisation - Collectivités territoriales Theme2: Comptabilité / Gestion / Management - Management - Ressources humaines et droit social Résumé: Le monde des collectivités territoriales est entré dans une période de grande turbulence. collectivités territoriales (recommandations 9, 11, 12, 14 et 17). [Collection] Regards croisés sur les territoires . La fiscalité directe est principalement constituée de six taxes, qui se sont élevées en 2016 à 80,6 milliards d’euros : La fiscalité directe locale comprend également la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. e˛cace puisque les collectivités territoriales françaises sont plutôt moins endettées qu’ailleurs. Conformément à l’art. Droit des collectivités territoriales. Localtis : Le bilan social des collectivités va être remplacé en 2021 par un rapport social unique sur la gestion des ressources humaines. C'est en ce sens que le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2000-442DC en date du 28 décembre 2000, LFI 2001 (Loi de Finances) a considéré qu'il lui revenait de vérifier que les règles qui sont posées par le législateur "n'ont pour effet ni de restreindre la part des recettes ni de diminuer les ressources globales des collectivités concernées au point d'entraver leur libre administration". ressources des collectivités territoriales : « Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de leurs ressources. La domanialité publique virtuelle : continuité ou renaissance ? Ainsi, les collectivités territoriales ou collectivités locales bénéficient en effet de ressources "dont elles peuvent disposer librement". Les collectivités peuvent également avoir recours à l’emprunt dans des limites fixées par la loi. Nos outils apportent aux collectivités territoriales des solutions en matière de gestion financière, de gestion des ressources humaines, de paie et de pilotage, pour une gestion publique évolutive et qui répond aux spécificités de chaque collectivité. Le pouvoir constituant a donc inséré dans cet article 72-2 de la Constitution le contenu de cette autonomie financière. L’article 72-2 de la Constitution énonce que « les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi ». Assiduité, ponctualité, départs à la retraite, mobilité, carrières, coûts, … S'informer Administration 25 août 2011 [...], [...] Mais à quoi celle-ci correspond-elle ? La bonne couverture assurantielle des collectivités et des établissements publics apparaît alors un enjeu essentiel. Référencez votre travail en quelques clics et augmentez votre visibilité. ressources équivalentes à celles consacrées à l’exercice de la compétence transférée par l’État. Documents disponibles dans cette catégorie (140) trié(s) par (Date de parution décroissant(e), Titre de Périodique décroissant(e), Titre décroissant(e)) Ajouter le résultat dans votre panier Visionner les documents numériques Faire une suggestion Affiner la recherche . Catalogue en ligne Catalogue en ligne du Centre De Ressources. La plus grande partie des ressources des collectivités territoriales est constituée de recettes fiscales : en 2009, celles-ci représentaient 102,5 milliards d’euros, soit quasiment 50 % des recettes totales des collectivités. Enfin, il existe, en remplacement de la taxe professionnelle, de l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseau (sigle IFER). Au total, si la décentralisation des dépenses publiques apparaît faible en France, les ressources des administrations territoriales leur confèrent une autonomie de gestion qui n’est pas inférieure à celle des autres pays européens. 4. collectivités territoriales. Les missions de service public Les missions de services public • Le service public désigne à la fois une activité et une structure. On y retrouve le fond social européen (sous le sigle FSE) qui participe de la promotion de la cohésion sociale et du soutien de l'emploi ainsi que du fonds européen de développement régional (sous le sigle FEDER) participant ainsi à la politique d'investissement dans des secteurs favorisant la croissance. Etendre la recherche sur niveau(x) vers le bas. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non, nous conservons ce choix pendant 6 mois. 38 Bien que l’article 72-2 et la loi organique du 29 juillet, 2004 aient cité les recettes fiscales comme l’une des ressources propres des collectivités territoriales, on pourrait remettre en question l’autonomie financière de ces dernières lorsque la liberté de gestion des fonds qui leur sont alloués n’est pas associée à un pouvoir fiscal conséquent. Cependant, concernant cette taxe départementale, il faut noter que la crise de 2008 a violemment diminué les recettes fiscales. » Plus généralement, pour « chaque catégorie, la part des ressources propres est déterminante, au sens de l'article 72-2 de la Constitution, lorsqu'elle garantit la libre administration des collectivités territoriales relevant de cette catégorie, compte tenu des compétences qui leur sont confiées. C'est dans ce sens que la loi n°93-008 du 11 février 1993 modifiée, et déterminant les conditions de la libre administration des collectivités territoriales dispose «Tout transfert de compétences à une collectivité doit être accompagnée du transfert concomitant par l'Etat à celle-ci des ressources et moyens nécessaires à l'exercice normal de ces compétences » En effet, en vingt ans, les collectivités territoriales avaient perdu beaucoup d'autonomie en raison des transferts de compétences, qui ne se sont pas toujours accompagnés de ressources financières équivalentes. L'Union européenne dispose d'une politique régionale et ces fonds permettent effectivement sa réalisation. Consultez plus de 42931 documents en illimité sans engagement de durée. Conseil d'État, 20 octobre 1972, Société Civile Sainte Marie - Le régime de l'expropriation et la théorie du bilan, La fusion des comptes de gestion et des comptes administratifs, La maîtrise des risques qu'entrainerait le CFU (Compte Financier Unique), La mise en oeuvre de la responsabilité pour les dommages de travaux publics, Voir tous les documents en droit administratif, Les ressources propres des collectivités territoriales. es les plus vulnérables les coûts de la résilience et de la gestion des menaces, comme le rappelle Magali Reghezza-Zitt. Les collectivités territoriales disposent de l'autonomie financière. La mise au point de ce document plus complet sera rendue possible par l'utilisation d'une base de données sociales. Les collectivités territoriales présentent certaines particularités, limitant relativement leurs marges de manœuvre en matière de systèmes fiscaux et de mécanisme de financement des activités. En 2015, l’emprunt des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre a représenté 16,2 milliards d’euros (Mds €), soit environ 7% de leurs recettes totales, qui s’élevaient alors à 232,9 Mds €. Relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes. Devant répondre à une nouvelle réforme institutionnelle dans le cadre de l'acte III de la décentralisation, les collectivités doivent faire face à des contraintes financières et à des mutations sociétales qui impactent l'ensemble des politiques publiques locales. Cette autonomie financière des collectivités territoriales est en réalité constitutive d'un principe constitutionnel de libre administration reconnu à ces collectivités. Le maintien d’un contexte financier favorable aux collectivités territoriales en 2019. Afin d'accompagner … Il e… Les ressources des collectivités territoriales, qui s’élèvent à 236 milliards d'euros en 2016 (budgets principaux et budgets annexes, hors emprunts) selon le rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publiques locales pour l’année 2016), sont principalement assises sur de la fiscalité (notamment les impôts locaux) et des dotations de l’État. Dossier, en 2011, sur la relance de la décentralisation en France, avec la loi du 16 décembre 2010 dite réforme des collectivités territoriales. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre ». Vous avez réutilisé ces données et publié un article, une infographie, ou une application ? Site du 11/19, rue de Bourgogne, La participation financière des habitants pourrait se voir augmenter afin de permettre aux collectivités territoriales dont les syndicats intercommunaux d’avoir une marge de manœuvre financière supplémentaire. La communication interne des collectivités territoriales: entre appui aux ressources humaines et communication territoriale. [...], [...] Mais qu'est-ce que sont les ressources des collectivités territoriales ? Pourquoi a-t-on supprimé la taxe professionnelle ? L’analyse et la visualisation de données à l'échelle des collectivités et EPCI peuvent être entravées par le manque d’harmonisation des noms d’organisation entre les jeux de données provenant de différentes sources. collectivités territoriales. Essentiel. Cette autonomie a d'ailleurs été constitutionnalisée le 28 mars 2003 par la réforme constitutionnelle ayant introduit l'article 72-2 de la Constitution. Quelles sont les ressources fiscales des collectivités territoriales ? Procédures et outils de gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales. La fiscalité directe et la fiscalité indirecte : quelle différence pour quelle ressource ? Des conseils pratiques dans la gestion quotidienne des ressources humaines . Commandez votre devoir, sur mesure ! ressources des collectivités territoriales, la mission n’a pu procéder à une évaluation prospective. L’encours global de leur dette s’est établi à 148,5 Md€ fin 2016, en progression de +1,8% par rapport à fin 2015. Pour y remédier, l’organisation non gouvernementale Enda Ecopop a mis en place un outil innovant dénommé YTAX pour les accompagner. Identifiants des collectivités territoriales et leurs établissements ... Ajouter une ressource communautaire Réutilisations 0. Filtrer. Le contrôle de l’action des collectivités territoriales . En France, les finances des collectivités, comme leurs compétences, sont déterminées par la loi[1]. En fait, cette fiscalité indirecte n'est pas des plus importantes pour les collectivités locales. Cependant, il ne s'agit pas là d'une réelle avancée en ce que son respect était déjà vérifié par le juge de la constitutionnalité français. L'article LO 1114-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. Les ressources des collectivités locales proviennent à la fois de produits de la fiscalité locale, mais aussi de transferts financiers de l’État en faveur des collectivités. Pour en savoir plus consulter notre Politique de confidentialité, Les ressources des collectivités territoriales, IFER Impôt Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau, Cas pratique corrigé en droit pénal sur la responsabilité pénale, La procédure en matière d'aides illégales, Les rapports entre le Président de la République et le premier ministre sous la Ve République, Droit constitutionnel - La séparation des pouvoirs, Les droits fondamentaux à l'épreuve de l'état d'urgence sanitaire du coronavirus. Afin de préserver la libre administration des collectivités territoriales, « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. » Choisir une thématique Choisir un mot-clé. Élap développe, déploie et maintient l’ensemble de ses solutions. La loi organique du 29 juillet 2004 définit les ressources propres des collectivités territoriales, constituées des impositions de toute nature profitant aux collectivités, des redevances pour Résumé : Hérités de l’Histoire, nos communes, départements et régions font depuis deux siècles partis de notre organisation administrative. Impôts, dotations de l’État et emprunt : les ressources des collectivités territoriales - Données 2009; Les dépenses des collectivités territoriales - Données 2009; L’effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales - Données 2010; Approfondir; Le financement de la Sécurité sociale. Les pôles de compétence et leurs réseaux conduisent une veille sectorielle sur l’évolution des métiers afin d’anticiper les besoins de professionnalisation des agents et agentes territoriaux, de concevoir et de produire des ressources … Partie 1 . Il a rompu avec l’ancienne classification qui différenciait les ressources d’investissement des ressources de fonctionnement. Ressources des collectivités territoriales Europe / Coopération internationale . Article 37:Les ressources nécessaires aux collectivités territoriales pour l’exercice de leurs compétences leur sont dévolues soit par transfert de fiscalité, soit par dotations ou par les deux à la fois. Cette autonomie financière des collectivités territoriales est en réalité constitutive d'un principe constitutionnel de libre administration reconnu à ces collectivités. Loos-en-Gohelle, Cette page a été imprimée depuis le site Centre Ressource du Développement Durable (www.cerdd.org) le 7 novembre 2021 à 22:19, Centre Ressource du Développement Durable, Recevez le meilleur de l'information régionale DD & Climat, Les Ambassadeurs du Développement Durable, 7 parcours thématiques pour faire le plein de ressources, La résilience des territoires aux catastrophes, Territoires résilients, 6 leviers d’actions pour bâtir votre stratégie, La résilience territoriale : un premier diagnostic, des actions résilientes réalisables dès 2020 et à l’horizon 2030, La résilience, un outil pour les territoires, Une boussole de la résilience pour l'adaptation des territoires, Territoires résilients : six leviers d’action pour bâtir votre stratégie", Thema - la Résilience des Territoires aux catastrophes", Élus, Comment rendre un territoire résilient, Résilience, adaptation et vulnérabilité aux changements globaux", Gouverner l'aléa : quand les territoires deviennent résilients", Vers une région Nord-Pas-de-Calais Résiliente en 2040", Climatour Inondations et Résilience - Vallée de l’Oise, Colloque sur les indicateurs de résilience, La résilience ne se réduit pas à l’autonomie mais s’appuie sur des, Chaque élément du système territorial doit pouvoir, Synthèse de l’Atelier de prospective régionale. Le domaine des assurances devient de plus en plus complexe et les contentieux sont de plus en plus importants, notamment sur les questions de dommages. Ils ont également pour objectif de compenser les charges transférées aux collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation. Depuis, la résilience s’est rapidement diffusée comme un concept phare de l’action publique. Les différentes ressources des collectivités territoriales. Marcel Stoessel a encouragé une initiative qui, selon lui, permettra à de nombreuses communes d’être capables de financer leurs actions, du moins, en bonne partie. C'est en ce sens que le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2000-442DC en date du 28 décembre 2000, LFI 2001 (Loi de Finances) a considéré qu'il lui revenait de vérifier que les règles qui sont posées par le législateur « n'ont pour effet ni de restreindre la part des recettes ni de diminuer les ressources globales des collectivités concernées au point d'entraver leur libre administration ». La 5ème République est-elle un régime parlementaire ? Il apparait clairement que la contribution économique locale va accroître les ressources propres des collectivités territoriales. L’enveloppe des concours financiers de l’État (prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, fraction de TVA affectée aux régions et dotations budgétaires de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ») représente 48,3 milliards d’euros en LFI pour 2018. aux collectivités territoriales des moyens et des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences, dans les conditions prévues par la loi. Catégories Ressources Permanentes Vie Associative, Vie associative Étiquettes Collectivités territoriales, Droit et fiscalité, Vie statutaire. Centre de ressources pour les collectivités, le Wikiterritorial a pour objectif de constituer un lieu d’accès général aux connaissances dans le domaine des collectivités territoriales.. Il permet l’échange et le partage d’informations et recense de nombreuses ressources pédagogiques en ligne sur tous les domaines de l’action publique locale. LO 1114-2. Les ressources propres des collectivités locales. Les autres ressources des collectivités territoriales, Les ressources extérieures des collectivités territoriales, Les ressources et dotations des collectivités territoriales dites "sous enveloppe", Les ressources et dotations des collectivités territoriales dites "hors enveloppe". Ils favorisent la capitalisation et l’échange d’expériences ainsi que la diffusion de bonnes pratiques en collectivités territoriales. collectivités territoriales ont des ressources directes de par la gestion de certains services, les cantines, les crèches, et d’autres services aux habitants. Les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales représentent 104,8 Md€ dans la LFI pour 2018. Blog > Collectivités territoriales. Retrouvez ci-dessous les publications sur les thèmes : appui à la gouvernance, management et pilotage des ressources. ressources équivalentes à celles consacrées à l’exercice de la compétence transférée par l’État. Ce principe se fonde sur la libre administration des collectivités territoriales mais comme elle, il est limité par les lois de la République, l’autonomie ne signifiant pas l’indépendance. Cette autonomie financière des collectivités territoriales est en réalité constitutive d'un principe constitutionnel de libre administration reconnu à ces collectivités. Qui plus est, les citoyens attendent une expérience plus personnalisée et accessible appuyée par des ressources digitales. En 2019, les collectivités territoriales ont dégagé une épargne brute de 39 Md€, en augmentation de 8,8 % par rapport à 2018, sur un total de 225 Md€ de ressources de fonctionnement. “ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches, “ Des exemples concrets pour les contrats de travail, “ De bons outils pour appréhender les problématiques en création d'entreprise, Doc-du-juriste.com et ses partenaires utilisent des cookies ou traceurs pour mesurer la performance publicitaire et du contenu, pour afficher de la publicité personnalisée en fonction de votre navigation et de votre profil ; pour personnaliser l'affichage des contenus sur le site en fonction de ce que vous avez précédemment consulté ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. La communication interne des collectivités territoriales: entre appui aux ressources humaines et communication territoriale. [...] Finalement, il existe des ressources provenant de l'Union européenne et plus précisément les fonds dits structurels européens qui constituent une des ressources des collectivités territoriales. Seulement, ces dernières peinent parfois à cerner leurs assiettes fiscales. “CA DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE" versus “CHALONS EN CHAMPAGNE AGGLOMERATION” Ainsi, lorsque l’on cherche à croiser des données territoriales de provenances différentes, la mise en correspondance n’es… L’Etat prend enfin à sa charge une partie des recettes fiscales des collectivités dans le cas des dégrèvements d’impôts locaux. et ressources des Collectivités territoriales décentralisées (J.O. La loi organique du 29 juillet 2004 définit les ressources propres des collectivités territoriales, constituées des impositions de toute nature profitant aux collectivités, des redevances pour C'est le moment de vous faire connaître ! (Confère exposé sur Deux rôles majeurs se dégagent pour les DRH des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales présentent certaines particularités, limitant relativement leurs marges de manœuvre en matière de systèmes fiscaux et de mécanisme de financement des activités. Elles disposent en effet d'une fiscalité propre sachant que le pouvoir fiscal local n'est pas un pouvoir normatif et qu'il ne peut ni créer, ni modifier, ni supprimer un impôt ; c'est là une prérogative du Parlement en vertu de l'article 34 de la Constitution de 1958. D’abord utilisé pour qualifier la résistance d’un matériau à un choc, le concept de résilience a été médiatisé en France par le psychologue Boris Cyrulnik dans les années 1990. Les ressources des collectivités territoriales Les collectivités territoriales disposent de l'autonomie financière. Ainsi, on y retrouve la taxe sur les certificats d'immatriculation (les bénéficiaires sont les régions), la taxe départementale de publicité foncière (qui comme son nom l'indique profite aux départements). [...], [...] Elle est en réalité remplacée par la contribution foncière des entreprises (sigle juridique CET) elle-même composée de la cotisation foncière des entreprises (sigle CFE) ainsi que de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (sigle CVAE). Parution du guide technique de l'assurance des collectivités territoriales. Ces ressources des collectivités territoriales sont constitutives de recettes dont peuvent bénéficier les collectivités locales de manière à leur permettre de mener à bien les missions qui leur ont été conférées par le législateur ainsi que de leur permettre de mettre en application ces missions dans ce que l'on appelle l'intérêt local. Ces dernières ne peuvent pas créer de nouvel impôt, mais sont autorisées à faire évoluer, dans certaines limites, l’assiette et les taux des impôts existants qu’elles perçoivent. Près des deux tiers de ces recettes fiscales proviennent de la fiscalité directe ; la fiscalité indirecte (taxes d'urbanisme, droits de mutation, ou encore taxe sur les remontées mécaniques) est également source, plus marginale, de recettes pour les collectivités. 5. Promouvoir une meilleure articulation des acteurs de la gestion des ressources humaines des collectivités territoriales (recommandations 15, 16 et 20). Ton tableau de bord, tu suivras. 72 C qui pose le principe de leur libre administration et l’art. Le régime parlementaire est-il un régime d'équilibre des pouvoirs ? Ressources et charges des collectivités territoriales 1/5 Burkina Faso Ressources et charges des collectivités territoriales Loi n°014-2006 du 9 mai 2006 [NB - Loi n°014-2006 du 9 mai 2006 portant détermination des ressources et des charges des collectivités terri-toriales au Burkina Faso] Art.1.- Sciences de l’information et de la communication. Celles ci renferm ant d’ autres types de ressources issu es des nouveaux instruments de financement (partenariat public /privé (PPP), financements vert et islamique , marchés financiers). 62750 L’Observatoire des Ressources Humaines des Collectivités Territoriales en Afrique est l’un des quatre piliers sur lesquels est fondée l’Académie Africaine des Collectivités Territoriales (ALGA). ressources de l’Etat aux communes et aux régions dans les domaines de l’éducation, la santé, l’hydraulique et l’environnement intervenue en début d’année 2018 matérialise la confiance du gouvernement dans les collectivités territoriales. Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Ainsi, l’analyse prospective du financement des collectivités territoriales ne peut se limiter à une simple liste de possibilités ou à une projection des ressources actuelles, mais elle nécessite de déterminer les marges de manœuvre futures afin d’aider au choix des décisions politiques. L. 1611-3 à L. 1611-3-1 (emprunts) CGCT, art. n° 2304 du 05.0695, p. 1241) TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article premier - La répartition ainsi que les transferts de compétences ne portent pas atteinte à la prééminence de l'Etat notamment en matière de souveraineté : ils lui permettent de mieux se consacrer à ses missions fondamentales. En fait cette fiscalité est constituée par d'autres taxes (elle est donc tout à fait hétérogène). Comment les ressources locales ont-elles évolué sur le long terme ? Pour celle-ci, le taux d'imposition augmente au-delà d'un chiffre d'affaires annuel de 500 000€. La dette des collectivités territoriales représente ainsi 6,9% de la dette des administrations publiques (dette brute consolidée en valeur nominale) à fin 2016. Art. Nos formules d'abonnement >. 1. Pourtant, si les potentialités sont réelles, elles demeurent insuffisamment exploitées par les élus locaux. Au Maroc, les ressources financières des collectivités territoriales demeurent limitées et dépendantes de l’Etat. Transferts financiers de l’État en faveur des collectivités territoriales ). “Saône-et-Loire” versus “SAONE ET LOIRE” 2. § Les ressources financières § La fonction publique territoriale 6. La plus grande partie des ressources des collectivités territoriales est constituée de recettes fiscales. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien paramètres des cookies en bas de page de ce site. Toutefois, elle prend de plus en plus d'importance. La révision constitutionnelle de 2003 a eu pour objet de garantir aux collectivités territoriales un certain niveau de ressources propres face à la volonté « recentralisatrice » exprimée par l’Etat. Enfin, tout transfert de compétence de l’Etat vers les collectivités doit s’accompagner d’un transfert de ressources équivalentes.
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